COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES N° 19NT02490 M./ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. L hirondel AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Rapporte
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Refus de visa pour la France : les recours possibles - Patrimoine Magazine: actualité économique, financière, mutuelle et boursière
COURADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES N°19NT03756 M. X Mme Y Mme Brisson Rapporteur M. Derlange Rapporteur public REPUBLIQUE FRA
Aide aux démarches et formalités administratives - #Commission de #recours #contre les décisions de #refus de #visa d'entrée en #France (CRRV). Dernière modification le 13 février 2017 - Direction de l'information légale
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